A quoi les aides aux entreprises servent-elles ?

Limiter les migrations, soutenir l’emploi, la concurrence, l’innovation… Les objectifs visés par les aides aux entreprises sont nombreux. Les économistes Eli Cohen et Laurent Cardonier en ont débattu.

Pourquoi tant de soutien aux entreprises en France ?

Elijah Cohen : Car, en même temps, la France taxe trop ses entreprises. En Europe, c’est le deuxième pays pour les prélèvements bruts et pour les prélèvements nets, c’est-à-dire si l’on tient compte des aides qu’ils reçoivent. Ces derniers ne sont que les contreparties d’une fiscalité particulièrement lourde. La France est « une économie artificielle », il faut fournir suffisamment aux entreprises pour qu’elles portent le poids des prélèvements qui pèsent sur elles. Entre impôts sur les sociétés et subventions, l’État est toujours présent dans la vie des entreprises.

Laurent Cordonnier : Je partage le même constat : la France taxe beaucoup ses entreprises, bien plus que l’Allemagne par exemple. Mais je constate que l’écart des prélèvements obligatoires nets d’aides se réduit : il était égal à 12 points de valeur ajoutée en 1995, il n’est plus que de 6 points. La question centrale est donc l’efficacité de cette aide.

CA : C’est très simple : un écart, même minime, représente un handicap majeur pour les entreprises françaises ! Comme le dit l’économiste Patrick Aarts, nous avons des prix élevés en Allemagne mais nous produisons des produits de milieu de gamme comme en Espagne, où les prix sont bas. De l’aide est disponible pour résoudre ces problèmes de concurrence. La désindustrialisation de la France est une tendance très large, ce qui montre que les aides ne suffisent pas à enrayer cette tendance.

CL : Là encore, je suis d’accord avec le diagnostic : ces aides ne sont pas efficaces, en termes d’innovation, de compétitivité et, surtout, en termes de création ou de sécurité d’emploi.

Mais cette aide est générale, elle ne concerne pas seulement les entreprises concurrentes sur le marché mondial.

CA : C’est vrai, et la raison en est la suivante : on ne peut constitutionnellement distinguer les aides en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise.

CL : Si l’on regarde les résultats en matière d’emploi de toutes ces aides, ils sont particulièrement décevants. Par exemple, le bilan du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – l’exonération de cotisations sociales sur les salaires – crée ou protège un nombre d’emplois qui varie entre 0 et 240 000, soit une médiane de 120 000 emplois. euros. Aux aides, ce qui rend l’emploi cher ! Peut-on se permettre de dépenser autant d’argent public pour un résultat aussi médiocre ? L’effet a également été faible sur l’investissement : la monnaie a permis aux entreprises de gagner un à deux points de marge supplémentaires. Je ne l’appelle pas économie sous artificialité mais capitalisme français sous perfusion. Cette augmentation massive des aides et de la fiscalité depuis les années 2000 correspond à la stratégie de défense de l’État où le pays s’en sort mal dans le contexte mondial et financier, mais a peu d’impact sur les objectifs politiques.

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CA : Rappelons-nous tous la même logique. Au niveau européen, nous nous sommes fixé des règles communes qui doivent être respectées dans l’idée qu’elles favoriseront le progrès et la spécialisation des différents pays du continent. La situation est que cette transition est motivée par un effort particulier d’innovation du marché, rendu possible par l’auto-recherche et l’investissement dans l’économie du savoir. Mais après vingt ans, force est de constater que les dépenses de recherche dans un pays comme la France stagnent totalement. Nous n’avons jamais autant parlé de recherche et d’innovation et nous n’en avons jamais fait moins.

Pourquoi ?

CA : L’une des raisons est le cercle vicieux de la désindustrialisation. La recherche est principalement effectuée par de grands fabricants. Mécaniquement, lorsque leur présence sur le territoire est réduite du fait du transfert, l’effort d’innovation est également réduit. En même temps, tous les gouvernements, de droite comme de gauche, n’ont jamais pris au sérieux ce soutien indispensable à la recherche et à l’innovation.

En l’absence d’augmentation des dépenses de recherche et donc de croissance de l’économie, les gouvernements successifs ont ajouté des dispositifs de soutien aux entreprises pour limiter notre désavantage concurrentiel. L’objectif principal est de maintenir l’attractivité du pays et de développer les activités. Sans eux, la situation aurait été pire. Cette aide permet effectivement d’améliorer d’un ou deux points le taux de marge de l’entreprise et de maintenir la politique d’attractivité. Bref, ces bureaux évitent ou limitent l’impact direct des dommages mécaniques sur ceux qui sont au travail.

CL : Expliquer que sans aide cela aurait été pire est un faux argument. Le résultat est que ces aides ne fonctionnent pas ou ont une efficacité très limitée à un coût élevé.

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) vise notamment à soutenir l’effort de recherche et à consacrer 6 à 7 milliards d’euros par an aux finances publiques. N’était-il pas nécessaire de conditionner son paiement ?

CA : Il s’agit plutôt d’une approche défensive pour éviter la transition. Le gouvernement a dit aux entreprises : si vous habitez en France, vous serez aidés. Le CIR est conditionné à une certaine présence sur le territoire, mais pas au développement d’activités. Je pense qu’on aurait dû s’orienter davantage dans cette condition de soutien public à la recherche et à l’innovation. Et pour cela, il faudra que les prochains gouvernements soient convaincus de la logique, qui n’y était pas du tout. La politique de recherche et d’innovation peut ainsi favoriser l’objectif de trouver de nouvelles unités industrielles sur le territoire, ce qui reviendrait à donner plus de moyens aux PME ou ETI innovantes, universités et centres de recherche, etc.

Et donc donner moins aux très grandes entreprises, comme Sanofi, qui est l’un des premiers bénéficiaires de ce crédit d’impôt ?

CA : Les gouvernements successifs ont utilisé l’arme de la politique de recherche pour se protéger des transports. Je pense que la politique de recherche doit soutenir la recherche et l’innovation. Alors, oui, on peut prendre le risque de dire à Sanofi : vous n’aurez plus le même accompagnement que vous aviez.

CL : La concurrence n’est qu’un objectif intermédiaire et partiel, l’objectif principal reste l’emploi, il faut donc introduire des conditions qui poursuivent cet objectif. Je crois que la condition est essentielle à la création d’emplois, car comment savoir si un tel poste aurait été créé sans aide? Une façon de surmonter cette difficulté est de réduire le temps de travail. Le gouvernement peut aider les entreprises ou les salariés à réduire leur temps de travail à 32 heures, par exemple, et subventionner cette démarche. Pour ce faire, l’État pourrait réintroduire plusieurs allégements fiscaux dont on sait qu’ils n’ont presque rien fait en termes de création d’emplois. Créez ou économisez par emploi d’une valeur supérieure à 100 000 euros Grâce au Cice, nous disposons d’une solution standard de financement de contrat en 32 heures. L’État peut également bénéficier des avantages d’éviter le chômage, par la création d’emplois à la suite d’une réduction du temps de travail.

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CA : Je répète : gardez à l’esprit que nous sommes dans un pays de surtaxes, de surprélèvements, de surtaxes. Toute nouvelle mesure devrait être strictement conditionnée à ne pas augmenter cette pression. Ce que vous proposez ici, ce sont de nouvelles étapes. La vraie question est de savoir comment faire les micro-réformes nécessaires pour améliorer le dispositif de soutien (ex : CIR qui pourrait être spécifique aux PME) tout en restant dans un cadre budgétaire soutenable. Il est donc important de ne pas ajouter de nouvelles conditions aux anciennes conditions.

CL : Pourquoi ?

CA : Parce que nous continuons à imposer de nouvelles restrictions aux entreprises, notamment en France par rapport à d’autres pays, parce que nous assistons à la dégradation continue de l’industrie et de l’économie françaises. L’introduction d’une couche supplémentaire de conditions aggravera encore la situation des entreprises. Cela revient à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises sans les indemniser.

CL : C’est ce qui leur arrive depuis que le capitalisme est né ! Son histoire tient aussi à son tas de vaches. Avec près de 160 milliards d’euros d’aides aux entreprises et des mesures très inefficaces, nous avons le moyen de restructurer certaines aides et d’en conditionner d’autres.

CE : Penser que ces milliards sont à la disposition du gouvernement et peuvent être affectés à tout autre usage, c’est méconnaître l’économie globale des prélèvements et des subventions.

Quelles sont les conséquences de la fin de ces subventions ?

CL : Malheureusement, la conclusion de la rédaction de notre rapport est que toutes ces aides qui ont été collectées font désormais partie du système de profit “normal” des entreprises avec un effet d’accoutumance. Compte tenu de la masse et du volume de ces aides, les retirer brutalement peut entraîner des dommages. Cela dit, il y a un certain montant d’aides qui peuvent être réduites sans fragiliser le capital de la France (les 22 milliards dont nous avons parlé par exemple) et un certain montant d’autres (CIR) avec des objectifs pouvant parier plus strictement. Conditions d’emploi, décarbonisation des entreprises, préservation de la biodiversité, etc.

Retrouvez notre dossier : « Allez les fous ! Les entreprises sont accros à l’argent public »

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