Les entreprises peuvent optimiser leur taux d’assurance chômage » La lettre économique et politique de PACA

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Un système de bonus-malus a été mis en place pour inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter le recours excessif aux contrats courts.

Ce système de modélisation des taux d’assurance-chômage est entré en vigueur le 1er septembre 2022. Le Groupe de travail social de Walter France explique le fonctionnement du système, les méthodes comptables et précise quelles entreprises peuvent en bénéficier.

Pour rappel, le bonus-malus consiste à faire évoluer le taux de cotisation à l’assurance-chômage des salariés, qui est actuellement de 4,05%, à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du “taux de rupture” “dans le cadre du * relatif aux salariés . Plancher de 3% et plafond de 5,05%.

Taux de coopération et taux de séparation : comment les calculer ?

La formule de calcul est la suivante :

Taux de cotisation en % = taux de cessation d’entreprise x 1,46 + 2,49

Taux de séparation moyen de l’industrie

Le « taux de séparation » de l’entreprise correspond au rapport entre :

D’une part, le nombre de ruptures de contrats de travail et de missions d’intérim (à l’exception des démissions et autres exceptions prévues ci-dessous), dans les trois mois suivant l’inscription de l’ancien salarié à Pôle Emploi ou en intérim, ou interrompues alors qu’il était déjà inscrit. ;

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· Et, d’autre part, l’effectif annuel moyen de votre entreprise.

Ainsi, un taux de rupture de 150 % dans une entreprise de 100 salariés signifie que 150 contrats de travail ont été rompus, ce qui a donné lieu à une inscription à Pôle Emploi.

Depuis la première application du bonus-malus à partir de septembre 2022, ce taux de séparation est calculé en fonction de la séparation constatée dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Pour déterminer ce taux de séparation d’avec l’employeur, il ne sera pas tenu compte :

démission;

· pour les besoins des conventions d’apprentissage et de professionnalisation ;

· Résiliation du contrat d’insertion (résilié en application de l’article L. 1242-3 de l’article 1° du Code du travail) ou résiliation du Contrat Unique d’Insertion (CUI) ;

Intérimaires en contrat temporaire de rupture d’emploi intérimaire, intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire intégré, intérimaires bénéficiant de l’obligation d’emploi d’intérimaires (OETH) ou intérimaires par un emploi d’entreprise de travail intérimaire

Les organismes URSSAF et MSA ont communiqué les tarifs applicables aux compagnies respectives en août 2022.

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Quelles entreprises et quels secteurs sont inclus dans le périmètre ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises ayant un effectif d’au moins 11 salariés, tant en 2020, 2021 que durant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, dans les secteurs d’activité dont la moyenne de départ est supérieure à 150 %. Les champs suivants sont pertinents :

· Fabrication de produits alimentaires, de boissons et de tabacs (code NAF : CA) ;

· Transport et Stockage (Code NAF : HZ) ;

· Hébergement et Restauration (Code NAF : IZ) ;

· Travail du bois, papeterie et imprimerie (Code NAF : CC) ;

· Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que fabrication d’autres produits minéraux non métalliques (code NAF : CG) ;

· Production et distribution d’eau ; Assainissement, Déchets et Pollution (Code NAF : EZ) ;

· Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (code NAF : MC) : publicité, cabinets et cliniques vétérinaires, prestataires du secteur tertiaire, bureaux d’études techniques, etc.

Les entreprises visées par le modèle de taux de cotisation à l’assurance-chômage ont en principe reçu un courrier de l’URSSAF les informant de leur éligibilité en juillet 2021 (pour en savoir plus sur les différents secteurs liés au dispositif Oui, les entreprises peuvent se référer à l’annexe 2 et au décret n°2021). 3 du 28 juin 2021).

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Exceptionnellement, pour ce premier avenant de septembre 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (S1) sont exclues de l’application du bonus-malus (par exemple : entreprises du secteur UNHCR, etc.).

11 Comment est évalué l’effectif du salarié ?

Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises ayant un effectif moyen d’au moins 11 salariés, aussi bien en 2020, 2021 que durant la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.** Les entreprises bénéficieront également d’un “gel”, pendant cinq ans si la limite de 11 salariés est dépassée, la loi PACTE s’appliquant.

Ainsi, une entreprise, en 2023, ne sera soumise au système de bonus/malus que si elle maintient un effectif d’au moins 11 salariés, évalué au 31 décembre des cinq dernières années.

Pour les nouvelles sociétés, le bonus-malus ne sera applicable qu’à partir du 1er mars de la cinquième année suivant la constitution de la société.

Un calculateur pour estimer le taux d’assistance de l’assurance-chômage est disponible au :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises

Un guide de questions et réponses est également disponible sur le lien :

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/article/questions-reponses-bonus-malus-assurance-chomage

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